Conditions Générales de Vente

Cuve Nickel Services

Entreprise de Services sur les Cuves à fioul

Dernière mise à jour : Juin 2026

La société Cuve Nickel Services accorde une importance primordiale à la protection de la vie privée et des données personnelles des utilisateurs de son site internet. La présente politique a pour objectif de vous informer de la manière dont nous collectons, utilisons, partageons et protégeons vos données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent de plein droit à toutes les prestations de services de nettoyage, dégazage, découpage, enlèvement, neutralisation de cuves à fioul, ainsi que de transformation de cuves en citernes de récupération d'eau de pluie, proposées par la société CUVE NICKEL SERVICES (SASU au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS de Melun sous le n° 850 660 440, dont le siège social est sis 25 Rue Aimé Perret, 77590 Bois-le-Roi) aux clients particuliers et professionnels.

Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 1 : Prestations de Service

La société CUVE NICKEL SERVICES propose les prestations suivantes :

✅ Nettoyage et dégazage de cuves à fioul (avec délivrance d'un certificat de dégazage valable 48h).

✅ Neutralisation de cuves (par inertage au sable, béton ou transformation).

✅ Découpage et Enlèvement de cuves à fioul (selon la réglementation en vigueur, avec bordereau de suivi des déchets - BSD).

✅ Transformation en citernes de récupération d'eau de pluie (incluant le nettoyage approfondi, le traitement des parois et l'installation de kits de pompage/filtration). Cette prestation peut s'inscrire, sous réserve d'éligibilité du Client, dans le cadre de dispositifs d'aides de l'État (ex: MaPrimeRénov').

Article 2 : Devis et Commande

2.1. Toute prestation donne lieu à l'établissement d'un devis écrit préalable, gratuit ou payant selon les cas, envoyé par tout moyen au Client. Le devis mentionne la nature des travaux, les tarifs hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que les modalités d'exécution.

2.2. Le devis est valable pour la durée qui y est indiquée (à défaut, 1 mois à compter de sa date d'émission).

2.3. La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par la société du devis dûment signé par le Client avec la mention «Bon pour accord», accompagné, le cas échéant, du versement de l'acompte demandé.

Article 3 : Tarifs et Modalités de Paiement

3.1. Prix : Les prestations sont facturées sur la base du tarif indiqué sur le devis accepté. Les prix sont exprimés en Euros (€) et s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur au jour de la facturation.

3.2. Acompte : Un acompte (généralement de 30 % à 50 % du montant total) peut être exigé à la signature du devis. Le solde est payable immédiatement à la fin de l'intervention, dès réception de la facture.

3.3. Retard de paiement : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour les professionnels.

Article 4 : Dispositifs d'aide et Subventions (MaPrimeRénov')

4.1. Dans le cadre de la prestation de dépose de cuve à fioul ou de transformation écologique, le Client peut s'éligibiliser à des aides d'État (MaPrimeRénov', certificats d'économie d'énergie, etc.).

4.2. CUVE NICKEL SERVICES ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus d'octroi de l'aide par l'organisme compétent (Anah ou autre) lié à la situation fiscale, administrative du Client ou à un changement imprévu des barèmes légaux. Le Client reste intégralement redevable du montant total du devis signé à l’égard de l'entreprise, indépendamment de l'obtention ou du versement effectif de l'aide.

Article 5 : Conditions d'exécution de Travaux

5.1. Accessibilité : Le Client s'engage à laisser libre l'accès au site d’intervention (cuve, tuyauteries, accès camions/matériel). Tout encombrement empêchant l’exécution des travaux au jour dit pourra faire l'objet d'une facturation de frais de déplacement et d'un report de l'intervention.

5.2. Obligations du Client : Le Client doit fournir des informations exactes sur le contenu résiduel de la cuve. La société se réserve le droit de réajuster le prix en cas de volume de boues ou de fioul résiduel largement supérieur à ce qui a été convenu lors du devis initial.

5.3. Délais : Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ou à l'octroi de dommages et intérêts.

Article 6 : Responsabilité et Assurance

6.1. CUVE NICKEL SERVICES est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et décennale couvrant les risques liés à son activité.

6.2. La responsabilité de la société ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de dommages causés par l'état de vétusté initial des installations du Client ou de ses accès (ex: affaissement de terrain non signalé).

Article 7 : Droit de Rétractation (Clients Particuliers)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, en cas de conclusion du contrat à distance ou hors établissement (à domicile), le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Si le Client souhaite que la prestation débute avant la fin de ce délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse écrite. En cas de rétractation ultérieure, il sera redevable du coût des prestations déjà exécutées au prorata.

Article 8 : Litiges et Médiation

8.1. Réclamations : Toute réclamation doit être adressée par écrit à la société dans un délai de 8 jours suivant la fin de la prestation, à l'adresse email : [email protected].

8.2. Médiation : En cas de litige non résolu à l'amiable avec notre service client, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

8.3. Tribunal compétent : À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de l'entreprise pour les professionnels, ou selon les règles légales de compétence territoriale pour les consommateurs.

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Cuve Nickel Services est votre partenaire de confiance pour la sécurisation, le nettoyage et la neutralisation de vos cuves. Nous Garantissons la sécurité et la conformité environnementale lors de chaque intervention.

Informations Légales

Zones d'Intervention

Île-de-France, Hauts-de-France, Normandie, Centre-Val de Loire, Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est.

Interventions rapides sur l'ensemble des départements : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et Val-d'Oise (95).